Rappel concernant l’engagement d’une parcelle dans un itinéraire Sylv’ACCTES
Chaque année, l’association Sylv’ACCTES procède par tirage au sort à un contrôle des dossiers qu’elle a financé. Ce tirage au sort porte sur 30% des surfaces financés par l’association. En 2023, cela représente 856 hectares de forêts qui font l’objet d’un contrôle de terrain à posteriori.
Pour mémoire, le bénéficiaire de Sylv’ACCTES (commune ou propriétaire privé) s’engage avec son gestionnaire à la bonne tenue de l’itinéraire technique pour une durée de 10 ans. L’engagement porte sur l’ensemble de l’unité de gestion et n’est pas restreinte aux surfaces travaillées. Il s’agit par défaut de la parcelle forestière décrite dans le document d’aménagement. En cas de parcelle trop hétérogène, une sous-unité de gestion correspondant à une logique de peuplement doit être clairement définie et délimitée.
Des contrôles réalisés par un organisme mandaté
Un organisme mandaté par Sylv’ACCTES conduit les contrôles de bonne tenue de l’itinéraire technique, objet de la demande d’aide, entre 4 et 10 ans après versement de l’aide. Ce contrôle de terrain vise à évaluer la capacité des surfaces travaillées à tenir les objectifs sylvicoles. Et leurs paramètres établis dans l’itinéraire technique intégré au Projet Sylvicole Territorial applicable sur la zone de situation de l’unité forestière concernée.
En cas de changement majeur
La responsabilité du bénéficiaire est écartée face à la survenue d’un changement majeur et soudain ne pouvant être anticipé (accident climatique notamment : incendie, tempête) affectant la structure du peuplement forestier. Dans ce cas, Sylv’ACCTES ne pourra pas demander le remboursement des aides accordées. Pour rappel, les engagements sont décrits précisément et de manière exhaustive sur le dossier de demande d’aide Sylv’ACCTES.
Affaiblissement sanitaire du peuplement
Aussi, dans le cas où un affaiblissement de l’état sanitaire du peuplement était constaté (notamment stress hydrique ou tâches de scolytes). Toute modification du programme de coupe ou de la structure d’un peuplement sur une parcelle engagée doit faire l’objet en amont :
- d’une discussion technique avec Sylv’ACCTES ;
- de la production de justificatifs (diagnostic sylvicole…) ;
- voire d’un échange directement sur le terrain.
Le choix technique construit ensemble pourra continuer à s’inscrire dans le cadre de l’itinéraire Sylv’ACCTES et faire l’objet d’un accompagnement financier. Toutefois, les niveaux de prélèvements et tailles de trouées éventuelles doivent rester inférieurs aux seuils inscrits dans les itinéraires. Le capital (volume, surface terrière) et la structure du peuplement, la proportion des essences en présence ou le recours à des enrichissements/compléments de régénération doivent être en cohérence avec les objectifs de gestion définis sur le PST du massif. Le rythme de rotation doit être respecté et le bénéfice des travaux sylvicoles préservé.
Dans le cas où un changement majeur interviendrait durant la durée d’engagement du bénéficiaire avec Sylv’ACCTES pour la mise en œuvre de l’itinéraire technique (risque de destruction ou dégradation significative des peuplements forestiers concernés, modifications substantielles des caractéristiques initiales). Sylv’ACCTES devra être informé dans les meilleurs délais par le bénéficiaire pour une prise en compte des éléments et établir la décision du comité de financement de Sylv’ACCTES. Les situations évoquées ci-dessus, détectées lors du contrôle, peuvent donner lieu à des non-conformités impliquant le régime de sanctions prévus en contrepartie de l’aide Sylv’ACCTES.
