Questions les plus fréquement posées

Question 1

A quoi sert le comité scientifique et technique ?

Dans son processus de validation du cadre de financement de chaque massif, Sylv’ACCTES s’appuie sur son comité scientifique et technique. Ce comité est décliné dans chaque région administrative où Sylv’ACCTES est présente.

Composé de membres experts issus d’organismes et associations, il se réunit durant la phase de validation des nouveaux Projets Sylvicoles Territoriaux© proposés à Sylv’ACCTES et durant leur renouvellement tous les trois ans.
ll a deux rôles : s’assurer que les modes de gestion qui émergent du territoire sont compatibles avec les textes applicables en forêt (code forestier, SRGS, DRA, Natura 2000…) et s’assurer que les indicateurs d’impacts ont été complétés de manière objective.

Question 2

Quels sont les indicateurs utilisés par Sylv’ACCTES ?

L’objectif principal de Sylv’ACCTES est de promouvoir des méthodes de gestion des forêts permettant de combiner les différents services rendus par ces milieux (biodiversité, protection des populations, absorption du carbone, protection des sols et de la qualité de l’eau…) tout en apportant une réponse à la transition climatique en cours. Pour ce faire, l’association utilise une série d’indicateurs déposés auprès de l’Institut National de la Propriété Industrielle. Ils portent sur la biodiversité, le climat et sur un volet socio-économique (accueil public, qualité de l’eau, paysages, protection contre les aléas naturels et de l’industrie du bois)

Question 3

Comment Sylv’ACCTES peut garantir l’intérêt général ?

Les indicateurs d’impact que Sylv’ACCTES a développés, spécifiquement sur le climat, la biodiversité, l’économie de la filière et les services socio-environnementaux.
Le comité scientifique et technique qui s’assure : 1- que les modes de gestion qui émergent du territoire sont compatibles avec les textes applicables en forêt (code forestier, SRGS, DRA, Natura 2000…) et 2- que les indicateurs d’impacts ont été complétés de manière objective.
Le plan de contrôle : à réception du dossier, le bénéficiaire de fonds Sylv’ACCTES doit obligatoirement engagé dans un programme de certification forestière (PEFC ou FSC) et disposé d’un document de gestion tel que défini par l’article L122-3 du Code Forestier. Un contrôle de terrain est par ailleurs déployé sur 10 ans à chaque financement accordé. Ces contrôles sont réalisés par un organisme tiers spécialisé. Actuellement, 95% des dossiers ont abouti à une décision de conformité et 5% présentaient des remarques. Aucune non-conformité majeure ou mineure n’a été constatée dans les trois dernières campagnes de travaux.

Question 4

Est-ce que Sylv’ACCTES est présente dans toute la France ?

Née en Auvergne-Rhône-Alpes en 2015, active depuis 2020 en Occitanie, dans le Grand Est, et en cours de déploiement en Ile de France et en Bourgogne-Franche-Comté, l’association Sylv’ACCTES couvre aujourd’hui 70% des grandes régions forestières françaises métropolitaines.

Question 5

A qui s’adresse Sylv’ACCTES ?

Les propriétaires (privés et publics – hors domaniales-) de forêts situées sur un territoire partenaire et qui répondent à plusieurs conditions.

Question 6

Pourquoi Sylv’ACCTES a-t-elle été créée ?

L’association est l’aboutissement de travaux menés durant trois ans par un groupe d’acteurs régionaux (CNPF, ONF, FIBRA, COFOR, LPO, FRAPNA, REFORA) sur une façon de valoriser les services socio-environnementaux rendus par les forêts.
Sylv’ACCTES a été créée face au constat d’un manque de moyens financiers pour permettre une gestion durable de nombreux massifs forestiers en Auvergne-Rhône-Alpes, région où est née l’Association.
L’agglomération du Grand Lyon, La Région Rhône-Alpes et la banque Neuflize ont alors souhaité s’associer pour créer un dispositif qui permette de lever des fonds publics et privés pour agir dans les massifs forestiers en fonction de leurs spécificités.

Question 7

Que signifie le sigle Sylv’ACCTES ?

Il signifie Sylviculture d’Atténuation/adaptation au Changement Climatique et Services Ecosystémiques.

Question 8

Pourquoi une concertation locale ?

Une phase de concertation locale préalable permet d’identifier les enjeux forestiers prioritaires à traiter sur chaque territoire. Elle mobilise des citoyens locaux, des conseils et des représentants élus, des forestiers, des associations environnementales locales, des fédérations (randonneurs, chasseurs),…
Cette phase de concertation locale permet de bâtir des modèles de gestion des forêts. Leur objectif est d’assurer un quadruple bénéfice : climat, biodiversité, économie et société – autour de la qualité des paysages-. C’est quantifié sur la base de trois indicateurs.
Ce mode de fonctionnement garantit la cohérence avec les attentes locales, la transparence de la démarche et l’appropriation de la méthode proposée par Sylv’ACCTES.

Question 9

A quoi ressemble une forêt Sylv’ACCTES ?

L’action de Sylv’ACCTES vise, dans un premier temps, à stimuler les dynamiques de réaction naturelle des peuplements forestiers. Il s’agit de favoriser la germination des graines sur le sol forestier, par l’apport progressif de lumière, pour obtenir une régénération naturelle. Ensuite, on sélectionne les arbres dit d’avenir (généralement entre 200 et 400 arbres par hectares) et on va les accompagner dans leur croissance tout au long du cycle de gestion forestière.

Des compléments de régénération peuvent être installés çà et là par bouquets ou de manière diffuse, à une densité de l’ordre de 400 à 800 arbres par hectares.

Les modes d’interventions sélectionnés par Sylv’ACCTES permettent de mener les travaux forestiers en préservant les sols, les cours d’eau et les paysages.

Les actions forestières prévues dans les modèles de gestion et financées par Sylv’ACCTES favorisent :

Une diversité d’espèces d’arbres ;
Plusieurs étages de végétation pour multiplier les habitats ;
La préservation d’arbres morts pour la biodiversité

Exemple de travaux accompagnés par Sylv’ACCTES dans les Alpes : à retrouver ici.

Pourquoi la plantation n’est pas au coeur des actions accompagnées par Sylv’ACCTES : à retrouver ici.

Question 10

Les travaux forestiers soutenus par Sylv’ACCTES sont-ils coûteux ?

La stratégie de Sylv’ACCTES vise à avoir des opérations forestières pas trop coûteuses mais en même temps très opérationnelles avec une équipe réduite. Il s’agit de s’appuyer sur les compétences des acteurs locaux et des structures préexistantes.

Sylv’ACCTES cherche à massifier afin de réduire leur coût, via la mutualisation de travaux forestiers sur des parcelles privées et publiques lors de programmations annuelles.

L’Association ne paie aucun opérateur au sein de ses comités scientifiques et techniques (la participation se fait à titre bénévole). Elle ne recrée pas de strates, en parallèle ou en double des démarches qui existeraient déjà.

Question 11

Quels types de travaux en forêt sont financés par Sylv’ACCTES ?

Sylv’ACCTES accompagne une liste importante d’opérations sylvicoles comprenant des travaux d’amélioration et de régénération des peuplements forestiers. La préservation des sols forestiers, de l’ambiance forestière, d’écosystèmes matures écologiquement fonctionnels, et de manière plus générale de l’ensemble des services rendus par la forêt, est le fil rouge des actions financées par Sylv’ACCTES.

A ce jour, les actions visant à favoriser la résilience des écosystèmes forestiers sont majoritaires dans les financements octroyés par Sylv’ACCTES : le dégagement de la régénération naturelle – avec travail du mélange -, le dépressage des jeunes perches, le détourage, le balivage, la taille de formation sont un certain nombre d’exemples qui y participent.

Lors d’un blocage de la régénération, Sylv’ACCTES peut aider à l’acquisition de la régénération naturelle (crochetage superficiel, régénération sur bois mort, protection de taches de régénération naturelle…) et en cas de besoin, un enrichissement diffus par plantation (regarnis) peut être accompagné en vue d’accélérer la diversification de la jeune génération.

Question 12

Avec quels gestionnaires forestiers Sylv’ACCTES travaille-t-elle ?

Au cours de la construction du Projet Sylvicole Territorial, Sylv’ACCTES invite l’ensemble des gestionnaires forestiers du territoire lors de plusieurs comités techniques. Et ce, en vue d’élaborer les différents itinéraires sylvicoles qui composent ce PST.

Parmi ces derniers, on retrouve les gestionnaires de la forêt publique (ONF) et de la forêt privée (experts forestiers, techniciens indépendants, coopératives forestières, ASLGF, Société forestière de la Caisse des Dépôts et Consignation, …).

Question 13

Sylv’ACCTES réalise elle-même les travaux forestiers ?

Non. Les financements alloués par Sylv’ACCTES se font exclusivement sur la base de factures de travaux forestiers émises par des entreprises de travaux forestiers dûment déclarées.

Question 14

Comment se positionne Sylv’ACCTES sur la plantation ?

Le contexte forestier français ne nécessite pas de créer de nouvelles forêts. Une forêt a en effet sa propre capacité de régénération et d’adaptation aux contextes pédoclimatiques. Le reboisement est souvent la résultante de pratiques d’exploitation forestière impactantes pour les sols. Il participe à l’artificialisation des milieux.

Dans un contexte de changement climatique, une approche de la forêt reposant exclusivement sur la plantation d’arbres présente un ratio réussite/risque d’échec fragile et très lourd financièrement.
Sylv’ACCTES en tant qu’organisme d’intérêt général n’accompagne pas financièrement des modes de gestion des forêts n’ayant qu’une finalité économique dans leurs objectifs sylvicoles. Par ailleurs, ces opérations de coupes génèrent des revenus lors de la vente des bois, l’ensemble coupe + plantation ne justifie donc pas un accompagnement financier spécifique .

En revanche, Sylv’ACCTES accompagne les travaux pour mettre en valeur la régénération naturelle. Et s’il existe un manque avéré de mélange d’essences, de couvert forestier ou de régénération, le recours à l’enrichissement sur de très petites surfaces peut-être envisager.

Question 15

Comment avoir accès au livre sur la forêt Sylv’ACCTES ?

Le livret pédagogique Sylv’ACCTES est distribué aux enfants dans les territoires partenaires du projet. La diffusion se fait souvent via les écoles.

Quatre livre sur la forêt Sylv’ACCTES existent à ce jour : Bas-Dauphiné-Bonnevaux (via la Charte Forestière éponyme), Le Grésivaudan (avec la communauté de communes), Vallées de Thônes (avec la Communauté de communes), Pays du Mont-Blanc (avec les Communautés de communes).

Un livret sur le Livradois-Forez (avec le Parc Naturel Régional) est en projet pour 2024.

Question 16

Les entreprises font-elles faire du sponsoring ou de la compensation carbone avec Sylv’ACCTES ?

Sylv’ACCTES a mis en place des procédures visant à garantir transparence, traçabilité et qualité des fonds mobilisés.

En tant qu’organisme à but non lucratif, Sylv’ACCTES ne porte pas d’actions relevant du droit commercial qu’il s’agisse de sponsoring ou de compensation carbone.

Les entreprises soumises au marché des quotas carbone et/ou à des compensations environnementales obligatoires dans le cadre de leur activité ne peuvent donc pas devenir adhérentes.

En savoir plus sur la position de Sylv’ACCTES sur le carbone, lire ici.

Question 17

Qui participe à la concertation locale ?

C’est un espace de dialogue. La concertation locale correspond à la première étape de la construction du Projet Sylvicole Territoriale (PST). Accompagnée ou non d’un questionnaire en ligne, elle vise à récolter l’ensemble des enjeux pesant sur les forêts du territoire partenaire, identifiés par une myriade d’acteurs en interaction directe ou indirecte avec les forêts de ce même territoire : collectivités, associations de protection de la nature, fédérations (chasseurs, randonneurs, tourisme…),

La synthèse de ces enjeux sera par la suite utilisée comme base de travail par les gestionnaires dans le cadre de l’élaboration des itinéraires sylvicoles composant le futur PST. Par conséquent, l’ensemble des travaux sylvicoles accompagnés par Sylv’ACCTES sont issus de ce processus de concertation.

Question 18

Comment Sylv’ACCTES choisit « ses » forêts ?

Sylv’ACCTES ne démarche pas les collectivités pour se déployer sur une forêt. Elle est autant sollicitée par des collectivités que des professionnels de la gestion forestière.
La candidature et l’élaboration du Projet Sylvicole territorial (PST) suivent un processus normé. Afin de faciliter ce dernier, tout nouveau territoire est tenu de disposer d’une stratégie forestière locale et d’une gestion opérationnelle suffisante (gestionnaires, ETF).
Le périmètre d’un territoire Sylv’ACCTES est toujours adossé à un périmètre politique (EPCI, PNR, Charte Forestière de Territoire).

Question 19

Pourquoi le morcellement freine la gestion durable des forêts ?

Le morcellement est la division en très petites surfaces de parcelles cadastrales (de quelques m2 à moins de 4 hectares). Il est une conséquence du partage de succession.

Le morcellement aboutit à la multiplication du nombre de propriétaires qui sont souvent éloignés géographiquement et techniquement des enjeux relevant de la gestion de leur patrimoine forestier. Beaucoup de propriétaires forestiers s’ignorent, restent passifs ou optent pour des choix souvent conservateurs sur leur propriété. En outre ces petites propriétés, souvent détachées d’anciennes terres agricoles, sont fréquemment divisées en nombreuses petites parcelles distantes sur lesquelles l’indivision est fréquente.
Cette situation foncière est généralement englobée sous le terme de « morcellement » : taille insuffisante pour la conduite d’une gestion ; enclavement des parcelles ; disparition des limites de propriété ; carence de propriétaire connu.
Le morcellement handicape de plusieurs manières la gestion durable de la forêt. Il en résulte des situations d’abandon, un désintérêt, une absence d’actions sylvicoles.
Par ailleurs, de trop petits volumes de bois, surtout s’ils sont hétérogènes, contraignent les acteurs de la première transformation. Cela handicape à ce titre la filière forêt-bois tout entière.
En outre, cette part significative de la forêt française contribue, au-delà de la production de bois, de manière souvent ignorée, à de nombreux services socio-environnementaux tels que le maintien et la préservation des paysages, de la biodiversité, de la qualité des eaux, ou encore la protection contre les risques naturels…

Question 20

L’aide Sylv’ACCTES est-elle cumulable avec d’autres aides forêt ?

Le soutien financier de Sylv’ACCTES n’est, de manière générale, jamais cumulée à d’autres dispositifs d’aides forêt. Cette situation est simplement liée à l’incompatibilité qui est constatée sur la nature et la temporalité des engagements et sur la divergence des choix techniques accompagnés.

Par ailleurs, le statut d’intérêt général de Sylv’ACCTES, la rigueur du processus de financement et le taux d’aide déjà conséquent ne justifient pas un tel cumul. Le gestionnaire choisit donc avant tout son dispositif par rapport à la trajectoire de gestion qui lui parait la plus pertinente à emprunter.

Question 21

J’ai déjà réalisé des travaux, puis-je faire une demande d’aide Sylv’ACCTES ?

Non. Il est autorisé de réaliser les travaux uniquement à la suite de la réception de l’Accusé de Réception de la demande d’aides. Attention, ce document n’atteste en rien de l’acceptation de la demande. Cette information sera transmise par la Décision d’attribution de la demande d’aides.

Question 22

J’hérite d’une forêt non gérée, comment être aidée par Sylv’ACCTES ?

L’un des premiers critères d’éligibilité à vérifier pour pouvoir bénéficier des aides Sylv’ACCTES est de disposer d’un Document de Gestion Durable. Si vous n’en possédez pas, il est nécessaire de prendre contact avec un des gestionnaires forestiers présents sur votre territoire.

A l’inverse, si vous en disposez déjà d’un, il est nécessaire :
– Que ce document de gestion durable reprenne les objectifs de gestion de l’itinéraire sylvicole sur lequel porte la demande d’aides.
– D’adhérer à une certification forestière (PEFC ou FSC)

A noter qu’en forêt privée, Sylv’ACCTES peut accompagner la réalisation d’un diagnostic initial approfondi, essentiel pour la suite des opérations.

Pour savoir si vous êtes éligible aux aides Sylv’ACCTES, cliquer ici.

Question 23

J’hérite d’une forêt engagée dans Sylv’ACCTES, que dois-je faire ?

L’engagement de 10 ans à tenir l’itinéraire sylvicole sur la parcelle se transmet en cas de changement de propriétaire. Le gestionnaire en charge de la parcelle en question se doit d’en informer le nouveau propriétaire.

Question 24

Quelle surface minimum pour bénéficier d’aides Sylv’ACCTES ?

2 hectares de travaux minimum, avec la possibilité de regrouper plusieurs parcelles et plusieurs propriétaires dans un même dossier.

Question 25

Combien de temps prend le traitement de ma demande de paiement ?

Sylv’ACCTES s’engage à verser l’aide, sous réserve que la demande de versement soit complète, dans un délai de quatre mois maximum. En 2022, le paiement était effectué en moyenne sous 30 jours.

Combien de temps dispose-t-on pour faire sa demande de versement ?
A partir de la réception de la décision d’attribution favorable à l’aide Sylv’ACCTES, vous disposez de deux ans pour réaliser les travaux et envoyer votre demande de versement.

Question 26

Combien de temps prend le traitement de mon dossier de demande d’aide ?

En 2022, le traitement des dossiers prenait en moyenne 30 jours.

Question 27

Quel est le montant maximum d’aide Sylv’ACCTES ?

Le montant maximum d’aide annuel par bénéficiaire Sylv’ACCTES s’élève à 10 000 €. Les aides sont versées à la suite d’une demande de versement des aides, sur présentation d’une facture acquittée des travaux forestiers.

Le taux d’aide est de 70 % pour les propriétaires privés et de 50 % pour les propriétaires publics.

Question 28

Quels sont les critères à remplir pour obtenir l’aide Sylv’ACCTES ?

– Etre propriétaire forestier (forêt privée et forêt publique – hors domaniales) sur un territoire porteur d’un Projet Sylvicole Territoriale (pour connaître la liste des PST, cliquer ici).
– Disposer d’une garantie de gestion durable pour sa forêt : Aménagement, PSG, RTG, CBPS+
– Adhérer à une démarche de certification forestière (PEFC ou FSC)
– Présenter une surface minimale d’intervention par dossier de 2 ha (possibilité de mutualisation). Un dossier de demande d’aides peut porter sur plusieurs types de travaux sylvicoles. Il peut faire partie de différents itinéraires sylvicoles. Il peut être réalisé sur différentes parcelles.
– S’engager à respecter l’itinéraire sylvicole choisi pour une durée minimale de 10 ans.

Question 29

Quelle réduction d’impôt pour les particuliers ?

Pour les particuliers qui paient l’impôt sur le revenu : la réduction d’impôt pour dons

La réduction d’impôt est de 66 % du montant des dons. Elle s’applique dans la limite de 20 % du revenu imposable. Exemple : pour un don de 200€ à Sylv’ACCTES, vous avez droit à une réduction d’impôt de 132€ (200€ X 66%).
Elle peut, en cas de versements excédant la limite annuelle de prise en compte, être étalée sur les cinq années suivantes.

Pour rappel : vous bénéficiez d’une réduction d’impôt quand vous faites un don -ou si vous versez une cotisation- à la plupart des associations ou organismes d’intérêt général. Cette réduction dépend de la somme versée et de l’association gratifiée.

Votre don doit être fait à un organisme qui remplit les 3 conditions suivantes :

Il est à but non lucratif
Il a un objet social et une gestion désintéressée
Il ne fonctionne pas au profit d’un cercle restreint de personnes.

Pour en savoir plus, cliquer ici.

Question 30

Quelle réduction d’impôt pour les entreprises ?

Pour les entreprises qui paient l’impôt sur les sociétés : réduction d’impôt mécénat

Les opérations de mécénat d’entreprise ouvrent -en principe- droit à une réduction d’impôt égale à 60 % du montant des sommes versées sur la fraction du don inférieure ou égale à 2 M €, et à 40 % du montant des sommes versées sur la fraction du don excédant ce seuil.
Pour le calcul de la réduction d’impôt, les dépenses de mécénat sont prises en compte dans la limite alternative de 20 000 € ou de 5 p. mille du chiffre d’affaires lorsque ce dernier montant est plus élevé.
La réduction d’impôt s’impute sur le solde de l’impôt dû au titre de l’exercice au cours duquel les versements sont effectués (CGI art. 220 E).

Lorsque les dons dépassent la limite alternative de 20 000 € ou de 5 p. mille du chiffre d’affaires, l’excédent est reporté successivement sur les cinq exercices suivants et ouvre droit à la réduction d’impôt, après prise en compte des versements de l’exercice, sans qu’il puisse en résulter un dépassement du plafond précité. Le taux de réduction d’impôt applicable à cet excédent est celui auquel les dons ont ouvert droit, soit 60 % ou 40 % selon les cas (CGI art. 238 bis, 3 ; BOI-BIC-RICI-20-30-20 n° 45).

Cliquer ici pour en savoir plus.

Question 31

Comment obtenir un reçu fiscal ?

Sylv’ACCTES étant une association reconnue d’intérêt général, vos dons sont « défiscalisés ».
Vous pouvez bénéficier d’une réduction d’impôt :
– Pour les particuliers et entreprises individuelles soumises à l’impôt sur le revenu (la déduction s’élève à 66% de la valeur de votre don), vous recevez automatiquement votre reçu fiscal une fois votre don réalisé sur la plateforme HelloAsso.
– Pour les entreprises soumises à l’impôt sur les société (la déduction s’élève à 60% de la valeur de votre don), vous devez en faire la demande par mail à contact@sylvacctes.org.