Pour les entreprises qui paient l’impôt sur les sociétés : réduction d’impôt mécénat
Les opérations de mécénat d’entreprise ouvrent -en principe- droit à une réduction d’impôt égale à 60 % du montant des sommes versées sur la fraction du don inférieure ou égale à 2 M €, et à 40 % du montant des sommes versées sur la fraction du don excédant ce seuil.
Pour le calcul de la réduction d’impôt, les dépenses de mécénat sont prises en compte dans la limite alternative de 20 000 € ou de 5 p. mille du chiffre d’affaires lorsque ce dernier montant est plus élevé.
La réduction d’impôt s’impute sur le solde de l’impôt dû au titre de l’exercice au cours duquel les versements sont effectués (CGI art. 220 E).
Lorsque les dons dépassent la limite alternative de 20 000 € ou de 5 p. mille du chiffre d’affaires, l’excédent est reporté successivement sur les cinq exercices suivants et ouvre droit à la réduction d’impôt, après prise en compte des versements de l’exercice, sans qu’il puisse en résulter un dépassement du plafond précité. Le taux de réduction d’impôt applicable à cet excédent est celui auquel les dons ont ouvert droit, soit 60 % ou 40 % selon les cas (CGI art. 238 bis, 3 ; BOI-BIC-RICI-20-30-20 n° 45).
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